Tarifs
La rémunération du notaire est déterminée par décret.
Le tarif fixé par décret doit être respecté par chaque notaire.
Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.
Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :
- les droits payés au Trésor Public
- les dépenses engagées pour votre compte,
- les émoluments avec référence au tarif ou les honoraires demandés au titre des honoraires libres (voir ci-dessous)
- les honoraires de négociation (uniquement lorsqu’il a négocié la vente du bien : voir l’affichage concernant les honoraires de négociation).
Honoraires libres
Conseil
Officier ministériel, représentant de l’Etat, la SARL Mathilde DELIEGE-DELSAUX, ne vous facture pas le conseil, dans le cadre de sa mission de service public.
Testament olographe
Les testaments sous seing privé, dit olographe, donneront lieu à une rémunération de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) hors taxes, soit QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS (96,00€) TTC.
A cet honoraire, s’ajoutera la somme de DIX EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (10,74 €) correspondant au coût de l’enregistrement du testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Consultation avec rapport écrit ou fourniture de documentation
Lorsqu’elle ne donne pas lieu à la rédaction d’un acte authentique : CENT EUROS HORS TAXES (100,00 €) HT.
Estimation de biens immobiliers
Lorsqu’elle ne donne pas lieu à la rédaction d’un acte authentique : CENT CINQUANTE EUROS HORS TAXES (150,00 €) HT
Dans les autres cas : gratuité
Cession de fonds de commerce ou artisanal
Ce type de cession donne lieu au paiement d’un honoraire de 3% HT du prix de cession, avec un minimum de MILLE CINQ CENTS EUROS HORS TAXES (1.500,00 €) HT.
Concernant les autres honoraires libres : le tarif est fixé d’un commun accord avec le client.
